Employee Prize Recovery and Inadmissible Appeal Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued his former employer in labor court to recover the value of a prize he claimed he won in a sales competition, which stipulated that only consolidated sales before a specific date would count, and although preliminary results published shortly after the contest period showed him placing third before he resigned, the employer refused payment. The high court rejected the employer's appeal, which argued that the employee's final consolidated sales did not qualify him as a winner, because the employer failed to raise this factual and legal argument before the lower court, rendering the ground for appeal new and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Prize Recovery and Inadmissible Appeal Argument: The high court rejected the employer's appeal, which argued that the employee's final consolidated sales did not qualify him as a winner, because the employer failed to raise this factual and legal argument before the lower court, rendering the ground for appeal new and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court, dismissing the appeal (pourvoi).
This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Terface symediat, dont le siège social est ..., rue desorges à Dardilly (Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de M. André X..., demeurant ... (Bas-Rhin),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 19 mars 1990), que la société Terface symediat a organisé un concours entre ses agents commerciaux, prévoyant l'attribution de prix à ceux qui réaliseraient le chiffre d'affaires le plus élevé pendant la période comprise entre le 26 janvier et le 25 avril 1989, seules les affaires consolidées avant le 26 mai 1989 étant prises en compte ; que M. X..., selon les résultats publiés par le journal de l'entreprise le 6 mai, a obtenu la troisième place ; qu'il a démissionné le 12 mai ; que la société ayant refusé de lui remettre son prix, il a saisi la juridiction prud'homale et réclamé à la société la valeur de son prix ;
Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de M. Y..., alors, selon le moyen, qu'après vérification, il était apparu que M. Y... n'avait pas obtenu un chiffre d'affaires consolidées lui permettant de figurer parmi les gagnants ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la société ait fait valoir devant les juges du fond la prétention contenue dans le moyen ; que celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Terface symediat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;