Employee Termination under Seasonal Fixed-Term Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a seasonal fixed-term contract, which stipulated a minimum duration of three months and a final term of "the end of the season," was dismissed on July 31, 1989, after completing the minimum period, leading the employee to seek remedies for termination without just cause, arguing the fixed-term contract could not be ended after the minimum duration without being treated as a dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal because the employee failed to argue before the lower court that the contract had continued beyond its stipulated term and thereby converted to an open-ended agreement, rendering the sole ground of appeal novel and inadmissible as a mixture of fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Termination under Seasonal Fixed-Term Contract: The Court of Cassation rejected the appeal because the employee failed to argue before the lower court that the contract had continued beyond its stipulated term and thereby converted to an open-ended agreement, rendering the sole ground of appeal novel and inadmissible as a mixture of fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., Le Lavandou (Var), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulon (Section commerce), au profit de la société Le Rétro, grill restaurant, société à responsabilité limitée dont le siège est sis au nouveau Port du Lavandou, Le Lavandou (Var), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 13 décembre 1989), que M. X... a été embauché, le 1er avril 1989, par la société Le Rétro en qualité de serveur par contrat à durée déterminée saisonnier, conclu pour une durée minimale de trois mois ayant pour terme la fin de la saison et qu'il a occupé cet emploi jusqu'au 31 juillet 1989 ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant notamment à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a estimé à tort qu'il peut être mis fin à un contrat à durée déterminée après sa période de durée minimale, sans que cette rupture soit assimilée à un licenciement et donc que le terme du contrat pouvait être fixé à tout moment après la période minimale ;
Mais attendu que le contrat litigieux avait pour terme la fin de la saison pour laquelle il avait été conclu et qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions du salarié, que celui-ci ait soutenu devant les juges du fond que le contrat s'était poursuivi après son terme et était devenu à durée indéterminée ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Le Rétro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.