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92-13615 Généré par l'IA

Cassation Annuls Execution Order Following Overturned Basis Decision

Numéro de cause 92-13615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Nantes, dated February 24, 1992, which authorized a judicial police officer to execute a rogatory commission issued by the President of the Tribunal de Grande Instance of Nanterre on February 20, 1992. The Court of Cassation determined that the basis for the Nantes order, the Nanterre order, had been entirely overturned and annulled by the Court of Cassation on the same day in a related appeal; consequently, pursuant to the principle that a cassation nullifies subsequent decisions executing the overturned judgment, the execution order from Nantes was also annulled, leading the Court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal against the execution order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Article 668 du Code de procédure civile; Cassation Annuls Execution Order Following Overturned Basis Decision: The Court of Cassation determined that the basis for the Nantes order, the Nanterre order, had been entirely overturned and annulled by the Court of Cassation on the same day in a related appeal; consequently, pursuant to the principle that a cassation nullifies subsequent decisions executing the overturned judgment, the execution order from Nantes was also annulled, leading the Court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal against the execution order.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation exécution des peines annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale effets d'un arrêt d'annulation ordre de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Chamber which rendered the decision.
Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
This provision was cited in the preliminary reasoning concerning the consequence of the annulment of a preceding decision.
Article 668 du Code de procédure civile
This article was cited regarding the conviction for costs.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 92-12.711
Généré par l'IA
92-21283
Appeal Against Execution Order Following Annulment of Underlying Letter Rogatory
94-21734
Cassation Appeal Dismissed Due to Overturned Underlying Judgment
92-14726
Annulment of Execution Order Following Annulment of Underlying Decision
13-86326
Appellant's Appeal Voidance Annulled Due to Unconstitutional Law
94-14992
Cassation Annuls Appellate Decision Based on Overturned Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Chamber which rendered the decision.

Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

This provision was cited in the preliminary reasoning concerning the consequence of the annulment of a preceding decision.

Article 668 du Code de procédure civile

This article was cited regarding the conviction for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SNC Dodin Ouest, dont le siège social est situé à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nantes,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la SNC Dodin Ouest, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par ordonnance du 24 février 1992 le président du tribunal de grande instance de Nantes a désigné l'officier de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 20 février 1992 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

Attendu que l'ordonnance attaquée du 24 février 1992 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Nanterre par ordonnance du 20 février 1992 ; que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-12.711 de la société anonyme Entreprise Morillon Corvol Courbot fondations que la décision du 24 février 1992 se trouve annulée ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.