Husband vs. Wife Divorce Fault and Stay Contradiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between a husband and wife concerning divorce, the Court of Cassation quashed the Paris Court of Appeal's decision because it contained a contradiction in its reasoning, specifically by confirming the initial ruling pronouncing the divorce on the husband's exclusive fault while simultaneously ordering a stay of the divorce decree, which constitutes a violation of the procedural requirements for judgment motivation under the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Husband vs. Wife Divorce Fault and Stay Contradiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the cassation due to the contradiction between the grounds and the dispositive part of the appealed decision.
This provision (in its implementation regarding costs) was applied by ordering the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hubert André X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Josette Yvonne Y... épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les demandes en divorce de M. X... et de Mme Y..., retient que la décision des premiers juges sera confirmée du chef du prononcée du divorce aux torts exclusifs du mari et dispose qu'il est sursis au prononcé du divorce ;
En quoi la cour d'appel s'est contredite et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.