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92-11766 Généré par l'IA

Plaintiff's Non-Appearance and Injunction Rescission Appeal

Numéro de cause 92-11766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over a payment injunction, the lower court rescinded the injunction and upheld the opposition filed by the defendant simply because the plaintiff, despite being duly summoned, failed to appear, concluding that this absence established the merit of the opposition. The high court quashed this judgment, reasoning that basing the decision solely on the plaintiff's non-appearance was an irrelevant ground that failed to meet the requirements of the procedural articles, necessitating the case be sent back to the lower court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Plaintiff's Non-Appearance and Injunction Rescission Appeal: The high court quashed this judgment, reasoning that basing the decision solely on the plaintiff's non-appearance was an irrelevant ground that failed to meet the requirements of the procedural articles, necessitating the case be sent back to the lower court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité citation à comparaître procédure contentieuse civile action en constatation objet du litige paiement de l'arriéré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles formed the legal basis for the cassation because the lower court failed to meet their requirements.
Généré par l'IA
92-19978
Appellant Challenge to Damages Award Based on Procedural and Substantive Grounds Fails Due to Non-Appearance at Lower Hearing
20/001724
Debtor's Appeal Dismissed for Non-Appearance
20/001684
Appeal Dismissed for Appellant's Non-Appearance
03-10910
Plaintiff's Failure to Appear Justifies Contradictory Judgment in Defendant's Favor
14-10104
Non-Appearance in Appeal Does Not Justify Confirmation of Lower Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles formed the legal basis for the cassation because the lower court failed to meet their requirements.

Condamne la société Seusse travaux publics, envers la Compagnie générale des eaux (CGE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux (CGE), société anonyme, dont le siège social est à Saint-Denis (La Réunion), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1991 par le tribunal de commerce de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la société Seusse travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège social et à Saint-André (La Réunion), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Compagnie générale des eaux (CGE), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la société Seusse travaux publics ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Seusse travaux publics a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue à la requête de la société Compagnie générale des eaux (CGE) ;

Attendu que, pour rétracter cette ordonnance et la déclarer non avenue, le tribunal s'est borné à retenir que "l'absence du demandeur principal qui, bien que régulièrement convoqué, ne comparaît pas, établit le bien-fondé de l'opposition à laquelle il convient, dès lors, de faire droit" ;

Qu'en se déterminant par ce motif inopérant le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 août 1991 entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion autrement composé ;

Condamne la société Seusse travaux publics, envers la Compagnie générale des eaux (CGE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatrevingttreize.