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92-10027 Généré par l'IA

Spouse v. Former Spouse (Compensatory Allowance Revision)

Numéro de cause 92-10027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following a divorce, a former spouse appealed a judgment from the Court of Appeal that reduced the compensatory allowance payments owed to her by her ex-husband. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant's arguments essentially challenged the appellate court's sovereign authority to assess the exceptional consequences for the paying spouse resulting from the lack of revision of the initial compensatory allowance, thereby concluding the stated grounds for appeal lacked legal basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 273 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Spouse v. Former Spouse (Compensatory Allowance Revision): The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant's arguments essentially challenged the appellate court's sovereign authority to assess the exceptional consequences for the paying spouse resulting from the lack of revision of the initial compensatory allowance, thereby concluding the stated grounds for appeal lacked legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce allocation compensatoire conjoint révision d'une décision splitting des revenus recalcul de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 273 du Code civil
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 273 du Code civil et du principe "Fraus omnia corrumpit", le moyen, formulé contre l'arrêt qui a réduit la rente due au titre de la prestation compensatoire, par M.
REJETTE le pourvoi
This is the core order that dismisses the appeal.
Généré par l'IA
98-23187
Spouse v. Spouse (Compensatory Allowance in Divorce)
92-18169
Ex-Husband v. Ex-Wife: Compensatory Allowance Appeal
91-14004
Husband's Appeal Regarding Compensatory Allowance Following Divorce Denied
92-15195
Husband v. Wife: Appeal on Divorce and Compensatory Allowance
96-12712
Appeal Regarding Compensatory Allowance After Marital Separation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order that dismisses the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., divorcée Y..., demeurant à Brest (Finistère), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Lorient (Morbihan), résidence de La Vigie, ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 273 du Code civil et du principe "Fraus omnia corrumpit", le moyen, formulé contre l'arrêt qui a réduit la rente due au titre de la prestation compensatoire, par M. Y... à Mme X..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier les conséquences exceptionnelles pour M. Y... de l'absence de révision de cette prestation ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.