Spousal Fault and Living Standard Re-litigation in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce case, the appellant contested the judgment that found his alleged grievances to be at fault under the Civil Code and asserted an unequal standard of living between the spouses. The highest court rejected the appeal because, under the guise of alleged violations of procedural and substantive law articles, the appeal essentially sought to re-litigate the factual findings concerning fault and disparities in living conditions, which are matters of the trial court's sovereign appraisal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Spousal Fault and Living Standard Re-litigation in Divorce Appeal: The highest court rejected the appeal because, under the guise of alleged violations of procedural and substantive law articles, the appeal essentially sought to re-litigate the factual findings concerning fault and disparities in living conditions, which are matters of the trial court's sovereign appraisal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Georgette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil, des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués, et l'existence d'une disparité dans les conditions de vie, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.