Withdrawal of Appeal After Report Filed and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated a claim on appeal following an appellate court decision rendered against it on March 10, 1992, but subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal on August 31, 1993; the Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, ruling that since it occurred after the report was filed on July 9, 1993, as per the relevant civil procedure rule, the withdrawing party must bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à la MAAF de son désistement; Withdrawal of Appeal After Report Filed and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
This phrase in the dispositive acknowledges the withdrawal of the appeal.
This part of the dispositive orders the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section), au profit :
1 ) de la Mutuelle assurance des commerçants et industries de France (MACIF), dont le siège est ... (Deux-Sèvres),
2 ) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège social est ... (Yvelines), défenderesses à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
1 ) M. Z... Panait, demeurant ci-devant ... (Indre-et-Loire) et actuellement "Les Brosses", à Saint-Roch (Indre-et-Loire),
2 ) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège social est cité administrative du Champ Girault, rue Edouard Vaillant, à Tours (Indre-et-Loire),
LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Deroure, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Le Prado, avocat de la MAAF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) s'est pourvue le 9 juin 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans à son préjudice et au profit de Mme X..., la MAAF, la CPAM des A..., M. Y... et la CPAM d'Indre-et-Loire ;
Qu'à la date du 31 août 1993, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 juillet 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la MAAF de son désistement ;
Condamne la MAAF, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.