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91-40235 Généré par l'IA

Staff Delegate Dismissal Without Mandate Renewal

Numéro de cause 91-40235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, elected as a staff delegate in 1984, was dismissed for gross misconduct in 1988 without observing the protective procedures for employee representatives, as no new elections had been held since 1984. The employee argued that the mandate implicitly continued because the employer failed to organize new elections, which is the employer's obligation under the Labor Code. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that a mandate cannot be considered tacitly renewed if elections are not organized in a timely manner, and since the employer had not initiated new elections and the employees had not prompted them, the employee was no longer entitled to the statutory protection of personnel representatives at the time of dismissal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Staff Delegate Dismissal Without Mandate Renewal: The employee argued that the mandate implicitly continued because the employer failed to organize new elections, which is the employer's obligation under the Labor Code. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that a mandate cannot be considered tacitly renewed if elections are not organized in a timely manner, and since the employer had not initiated new elections and the employees had not prompted them, the employee was no longer entitled to the statutory protection of personnel representatives at the time of dismissal.

Mots-clés

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protection contre les congés résiliation immédiate notation des représentants du personnel résiliation du mandat dette durable omission illicite de rejoindre

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase represents the final order dismissing the appeal, which is the primary dispositive action.
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84-42799
Employee Dismissal Following Staff Delegate Election Request
05-41712
Former Union Delegate's Loss of Protection Upon Expiration of Staff Delegate Mandate
JURITEXT000006972031
Union Delegate Dismissal Without Personnel Delegate Protection Upheld on Reorganization Grounds
JURITEXT000007072920
Employee Dismissal for Misconduct Upheld Against Delegate Candidacy Claim
79-60155
Employee Dismissal and Fraudulent Union Delegate Reappointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase represents the final order dismissing the appeal, which is the primary dispositive action.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant à Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Expo auto, dont le siège est à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), route nationale 41,

défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE l'ASSEDIC d'Arras, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1990), que M. X... employé au garage Y... Roger, dont le fonds a été repris par la société Expo auto, a été élu délégué du personnel, le 10 mai 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1988 sans qu'aient été observées les formalités protectrices des représentants du personnel, aucune élection n'ayant eu lieu dans l'entreprise depuis 1984 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait se prévaloir du statut des salariés protégés, alors, selon le moyen, que pour se prononcer ainsi, la cour d'appel s'est livrée à une interprétation restrictive de la loi et a mis à la charge du salarié une obligation légale qui incombe à l'employeur, ce qui constitue une violation de l'article "L. 421" du Code du travail, puisque c'est l'employeur qui a la charge d'organiser les élections, et qu'en fait le mandat de délégué du personnel s'était poursuivi pendant toute la durée de son activité ;

Mais attendu que le mandat ne peut être considéré comme tacitement reconduit si les élections ne sont pas organisées en temps utile ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas pris l'initiative d'organiser d'autres élections après le scrutin du 10 mai 1984 et que les salariés ne l'avait pas invité à le faire, a exactement décidé qu'à la date du licenciement, M. X... ne bénéficiait plus de la protection statutaire des représentants du

personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;