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89-40194 Généré par l'IA

Case Concerning Procedural Compliance of Sole Judge in Deadlocked Labor Tribunal Deliberation

Numéro de cause 89-40194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision by the labor tribunal because the judgment failed to demonstrate that the sole judge, appointed to break a deadlock, had complied with procedural rules requiring them to rule alone when the full judging panel was incomplete during the final deliberation, despite the judgment mentioning the presence of the sole judge and three assessors at the hearing.

Regeste Legislator

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Art. L. 515-3, Art. R. 516-40 alinéa 7 du Code du travail, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Case Concerning Procedural Compliance of Sole Judge in Deadlocked Labor Tribunal Deliberation: The Court of Cassation overturned a decision by the labor tribunal because the judgment failed to demonstrate that the sole judge, appointed to break a deadlock, had complied with procedural rules requiring them to rule alone when the full judging panel was incomplete during the final deliberation, despite the judgment mentioning the presence of the sole judge and three assessors at the hearing.

Mots-clés

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règles procédurales situation de pat droit judiciaire examen en cassation administration du travail jugement par défaut

Dispositions légales citées

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Art. L. 515-3
Cited as part of the legal basis for the cassation due to procedural error regarding the composition of the judgment panel.
Art. R. 516-40 alinéa 7 du Code du travail
Cited as part of the legal basis for the cassation due to procedural error regarding the composition of the judgment panel.
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited for the composition of the Cour de Cassation panel hearing the case.
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86-45278
Employment Dispute Judgment Lacked Proof of Sole Presiding Judge in Deadlock
13-19937
Judge Representation Before Same Labor Tribunal Invalidates Proceedings
06-41656
Court of Cassation Quashes Decision Over Improper Use of Summary Proceedings in Labor Dispute with Factual Dispute
09-40014
Labor Tribunal's Procedural Error in Seeking Advisory Opinion
87-43263
Employer v. Employee: Jurisdiction and Procedural Flaws in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 515-3

Cited as part of the legal basis for the cassation due to procedural error regarding the composition of the judgment panel.

Art. R. 516-40 alinéa 7 du Code du travail

Cited as part of the legal basis for the cassation due to procedural error regarding the composition of the judgment panel.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited for the composition of the Cour de Cassation panel hearing the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Semitag, "Le Stratège", dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes derenoble (section commerce), au profit de Mme Odile X..., demeurant 20, Galerie des Baladins, àrenoble (Isère),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Semitag, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 515-3 et R. 516-40 alinéa 7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, lors de l'audience de départage, la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur, à l'issue des débats, statue seul quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'hommes, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents ; Attendu que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes composé, lors de l'audience de départage, du juge départiteur, président, et de trois assesseurs ; Attendu cependant qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que le juge départiteur ait statué seul conformément aux prescriptions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Voiron ; Condamne Mme X..., envers la société Semitag, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes derenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ;