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91-15644 Généré par l'IA

Dispute over Repayment of Funds: Loan Versus Uncompleted Land Purchase

Numéro de cause 91-15644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute where one party sued another for the repayment of a sum of money initially claimed as a loan, which was later argued by the plaintiffs to be the purchase price for a piece of land that was never transferred, thus becoming a loan. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the claim for repayment sought the same outcome despite the shifting legal basis (loan versus purchase price), and that the appellate court, acting within its sovereign power, reasonably accepted the evidence proving the transfer of the sum, first for the aborted land purchase and then as a loan, also finding the existing family relationship sufficient to waive the requirement for formal proof of the debt.

Regeste Legislator

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Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Dispute over Repayment of Funds: Loan Versus Uncompleted Land Purchase: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the claim for repayment sought the same outcome despite the shifting legal basis (loan versus purchase price), and that the appellate court, acting within its sovereign power, reasonably accepted the evidence proving the transfer of the sum, first for the aborted land purchase and then as a loan, also finding the existing family relationship sufficient to waive the requirement for formal proof of the debt.

Mots-clés

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remboursement du prêt transmission de preuves litiges pécuniaires prix d'achat prix du terrain acquisition immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the Supreme Court panel during the public hearing.
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06-14387
Loan Repayment Interpretation Dispute
JURITEXT000007074889
Loan vs. Earnest Money Reimbursement Dispute
90-16511
Claimant v. Defendant (Dispute over Loan Repayment and Loss of Original Documents)
95-10179
Lender's Burden of Proof in Disputed Loan Repayment
86-16953
Acknowledgment of Debt Versus Proof of Loan Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the Supreme Court panel during the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Juliette A..., épouse X..., demeurant à Vittefleur (Seine-Maritime), route de la Folie,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de :

18/ M. Joseph Z...,

28/ Mme Janine Y... épouse Z...,

demeurant ensemble à Le Tot, Ingouville-sur-Mer (Seine-Maritime), Saint-Valéry en Caux,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, sur le premier moyen, que les époux Z... ont réclamé en première instance à Mme X... le remboursement d'une somme d'argent allouée au titre d'un prêt ; que, devant la cour d'appel, ils ont soutenu que cette somme correspondait au prix versé pour l'acquisition d'un terrain et que, la vente n'ayant pas eu lieu, cette somme avait été conservée par les vendeurs à titre de prêt ; qu'il s'ensuit que les juges du fond ont à bon droit décidé que la demande en remboursement de la somme tendait aux mêmes fins même si son fondement était différent ; Attendu, sur le second moyen, d'une part, qu'après avoir examiné, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le contenu des attestations produites, la cour d'appel a estimé qu'était apportée la preuve du versement de la somme litigieuse, d'abord, en vue de l'achat d'un terrain en nature d'herbage, qui n'a pas eu lieu, puis à titre de prêt ; qu'elle en a déduit, sans encourir le grief du moyen, que le bien-fondé de la créance des demandeurs était établi ;

Attendu, en troisième lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le lien de parenté existant entre Joseph Z... et Mme X... était suffisamment fort pour le dispenser de rapporter un titre ; Attendu, enfin, que les époux Z... s'étant bornés, dans leurs conclusions, à soutenir qu'ils avaient versé la somme de 38 700 francs à Mme X...

en paiement d'une parcelle de terrain et que la vente

n'avait pas eu lieu, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions faisant valoir qu'ils invoquaient l'existence d'une vente parfaite ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;