Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-14768 Généré par l'IA

Husband's Divorce Claim Rejection Vacated for Failure to Rule on Wife's Alleged Disinterest

Numéro de cause 91-14768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a divorce where the husband sought the divorce based on his wife's alleged disinterest in the household, the appellate court upheld the divorce but granted it on the wife's counterclaim due to the husband's fault, specifically addressing his claim of abandonment. The high court quashed the appellate decision because, in rejecting the husband's primary divorce claim, the appellate court failed to rule on the specific grievance of the wife's disinterest in the household that the husband had maintained in his appeal submissions, thereby violating the requirement that courts examine all submitted grievances to rule on a claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 242 du Code civil; Husband's Divorce Claim Rejection Vacated for Failure to Rule on Wife's Alleged Disinterest: The high court quashed the appellate decision because, in rejecting the husband's primary divorce claim, the appellate court failed to rule on the specific grievance of the wife's disinterest in the household that the husband had maintained in his appeal submissions, thereby violating the requirement that courts examine all submitted grievances to rule on a claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
mariage dissous cas de rigueur conjugal demande reconventionnelle opposition au mariage modification d'entretien après divorce réunion aux acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 242 du Code civil
Vu les articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Généré par l'IA
06/02960
Wife's Appeal for Separation Denied; Husband Granted Divorce Based on Abandonment
92-17978
Wife v. Husband (Failure to Rule on All Grievances in Divorce Appeal)
93-12261
Wife's Appeal of Denied Divorce Petition Due to Incomplete Assessment of Marital Breach Claims
99-16882
Husband's Fault Separation Appeal Regarding Unexamined Divorce Grounds
89-14628
Wife's Appeal on Divorce Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning leading to the grounds for cassation (failure to address a specific claim from the husband).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

This is the dispositive action taken by the Court (cassation of the lower court's decision).

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the ordering of costs and expenses related to the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Colette Y... épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ;

Attendu que pour débouter le mari de sa demande principale en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari sur la demande reconventionnelle de la femme, retient que le grief d'abandon de domicile, invoqué par M. X... à l'encontre de sa femme, ne peut être considéré comme fautif en raison du comportement de celui-ci ;

Attendu cependant que dans ses conclusions d'appel, M. X... demandait la confirmation du jugement en ce qu'il avait accueilli sa demande en retenant le désintérêt de l'épouse pour son ménage ;

Qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief, distinct de celui examiné par l'arrêt, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la

suite de l'arrêt annulé ;