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91-12052 Généré par l'IA

Appeal Regarding Shared Fault Divorce and Exclusion of New Evidence

Numéro de cause 91-12052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a decision that confirmed a divorce judgment attributing shared fault to both spouses, with the appellant arguing the appellate court failed to address new and decisive evidence presented on appeal—an affidavit from an unrelated party detailing helpful visits made by the appellant to the mother of the affiant, which the appellant claimed refuted allegations of marital misconduct. The highest court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal sufficiently justified its decision by explicitly stating that the appellant's independent lifestyle constituted a serious and repeated violation of marital duties, thereby rendering the alleged new evidence irrelevant to the established grounds for fault.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Shared Fault Divorce and Exclusion of New Evidence: The highest court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal sufficiently justified its decision by explicitly stating that the appellant's independent lifestyle constituted a serious and repeated violation of marital duties, thereby rendering the alleged new evidence irrelevant to the established grounds for fault.

Mots-clés

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cause de divorce motifs valables nouveau moyen de preuve manquements graves unité du jugement de divorce conjoint innocent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
Although the ground for appeal cited the violation of this article by the lower court, the Cour de Cassation rejected the appeal based on its own reasoning, meaning this article was cited in the *reasoning* for the appeal but not used by the final orders, except for implicitly rejecting the argument derived from it. However, the rule states to include provisions explicitly cited in the dispositive. Since the dispositive only contains the rejection of the appeal and cost allocation, this article is excluded as it was only raised by the appellant and not confirmed by the Court in its final orders.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, formally rejecting the appeal.
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95-13202
Husband Appeals Divorce Decree Based on Shared Fault, Challenging Evidence and Wife's Conduct
93-21136
Divorce Judgment on Shared Fault Upheld on Appeal
05/06375
Divorce on Shared Fault Appeal Upheld; Claim for Sole Fault and Damages Rejected
95-20153
Spousal Fault Divorce and Burden of Proof Appeal
89-21961
Divorce Fault Determination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

Although the ground for appeal cited the violation of this article by the lower court, the Cour de Cassation rejected the appeal based on its own reasoning, meaning this article was cited in the *reasoning* for the appeal but not used by the final orders, except for implicitly rejecting the argument derived from it. However, the rule states to include provisions explicitly cited in the dispositive. Since the dispositive only contains the rejection of the appeal and cost allocation, this article is excluded as it was only raised by the appellant and not confirmed by the Court in its final orders.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, formally rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel, Frédéric, Yves X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C), au profit de Mme Micheline, Louise, Y... épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir confirmé le jugement prononçant le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, alors que, M. X... ayant produit pour la première fois en cause d'appel, pour réfuter les allégations concernant ses prétendues relations avec une dame A..., l'attestation rédigée par M. de B..., fils de Mme A..., relatant comment M. X... l'avait aidé à la suite d'un accident, lui avait rendu visite à de nombreuses reprises, alors qu'il séjournait chez sa mère handicapée, la cour d'appel, en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments nouveaux et déterminants produits en appel, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M. X... menait une vie indépendante, incompatible avec toute communauté affective conjugale, et que ce comportement constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;

Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.