Appeal Inadmissibility for Factual Review Only
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by the company against a summary judgment from the labor tribunal was declared inadmissible by the Court of Cassation because the appellant only sought a re-examination of the facts of the case without invoking any violation of a rule of law, which is required for a valid appeal seeking to challenge the conformity of a judgment with the law according to articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility for Factual Review Only: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
This article is cited regarding the composition of the bench during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Sani thermic, dont le siège est ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit de M. Eric Y..., demeurant résidence Circé, ... au Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Sani thermic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.