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91-19968 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Enforcement of Penalty for Non-Vacation of Rural Lease

Numéro de cause 91-19968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who failed to comply with a prior judicial order to vacate premises subject to a rural lease was sued for the liquidation of a provisional penalty (astreinte) and the imposition of a new one; the appellant argued the lower court failed to properly address his defense, which cited the landlord's non-execution of the eviction and tacit acceptance of continued occupation through continued collection of rent, and that the liquidation amount was set without considering his financial means. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had responded to the arguments and acted within its discretionary power in fixing the liquidated penalty amount, rendering the appellant's specific criticisms of the reasoning superfluous.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v. Tenant: Enforcement of Penalty for Non-Vacation of Rural Lease: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had responded to the arguments and acted within its discretionary power in fixing the liquidated penalty amount, rendering the appellant's specific criticisms of the reasoning superfluous.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire colocataire exécution bailleur à ferme infractions contre le patrimoine bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the defendant's claim for costs made under this article.
Généré par l'IA
23-21129
Enforcement of Rural Lease Obligations and Penalty Liquidation
JURITEXT000006966398
Landlord v. Tenants (Jurisdiction over Lease Type)
21-20631
Rural Lease Termination and Validity of Formal Notices
01-11027
Landlord Appeal of Penalty Liquidation for Failure to Vacate
13-21667
Rural Lease Dispute: Premises Use, Repairs, and Eviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the defendant's claim for costs made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A... Le Roy, cultivateur, demeurant Convenant Floc'h, Le Rusquet à Brelevenez-Lannion (Côtes-d'Armor),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des baux ruraux), au profit de M. Yves Z..., demeurant lieudit "Pors Guen" à Perros-Guirec (Côtes-d'Armor),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., X..., C... D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Le Roy, de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juillet 1991), qu'un arrêt du 15 juin 1988 a, sous une astreinte provisoire dont il a fixé le montant et la durée, ordonné à M. A... Le Roy de libérer des lieux ayant fait l'objet d'un bail rural que M. Z... avait consenti à son père ;

que, M. Le Roy ne s'étant pas soumis à cette décision, M. Z... l'a assigné, le 8 avril 1991, en liquidation de l'astreinte prononcée et fixation d'une nouvelle astreinte ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Le Roy à verser une somme d'argent au titre de la liquidation de l'astreinte, alors que, d'une part, en se contentant d'affirmer qu'il résultait de l'ensemble des pièces versées aux débats que M. Le Roy avait fait preuve d'une résistance injustifiée et en s'abstenant de répondre à ces conclusions soutenant que M. Z... n'avait ni exécuté, ni tenté d'exécuter la décision d'expulsion et qu'en percevant sans réserve les fermages il avait donné à penser à M. Le Roy qu'il acceptait tacitement qu'il demeurât dans les lieux, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en fixant le montant de l'astreinte liquidée sans constater si elle était ou non conforme aux facultés financières de M. Le Roy, la cour d'appel aurait violé les articles 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1972 ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a

fixé le montant de l'astreinte liquidée dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire ;

que les motifs critiqués sont dès lors surabondants ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;