Divorce Case: Rejection of Late Conclusions on Annuitant Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding, the Court of Cassation reviewed an appeal challenging a lower court's decision that refused to consider the appellant's late conclusions filed on the same day as the closing order, which consequently upheld a judgment fixing compensatory payment as a life annuity based on the other spouse's counterclaim. The appellate court acted within its authority by rejecting the appellant's untimely conclusions, filed long after an initial deadline and on the very day the case was closed, as the court could raise the issue of procedural fairness *sua sponte* and was not obligated to revoke the closing order to accept the belated submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile, Art. 783 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Case: Rejection of Late Conclusions on Annuitant Payment: The appellate court acted within its authority by rejecting the appellant's untimely conclusions, filed long after an initial deadline and on the very day the case was closed, as the court could raise the issue of procedural fairness *sua sponte* and was not obligated to revoke the closing order to accept the belated submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument concerning the violation of rules determining the object of the dispute and admissibility of subsequent conclusions, which the court implicitly addressed by rejecting the appeal.
Cited in the appellant's argument regarding the rejection of conclusions produced on the day the case was closed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Nicole Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience du 11 mars 1992, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juin 1991), rendu en matière de divorce, d'avoir rejeté des débats ses conclusions en date du 7 mai 1991 et d'avoir, en conséquence, décidé que la demande reconventionnelle de l'épouse ne serait plus remise en cause et que la prestation compensatoire devait être fixée à une rente viagère d'un certain montant mensuel, alors que, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions ;
qu'en se fondant, pour déclarer irrecevables les conclusions de M. X..., sur une demande orale du conseil de Mme Y... à l'audience, l'arrêt aurait violé les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
alors que, d'autre part, le juge ne peut rejeter d'office des débats que les conclusions produites après l'ordonnance de clôture ;
qu'en écartant des débats les conclusions déposées par M. X... le jour de l'ordonnance de clôture, sans avoir été saisie par Mme Y... de conclusions l'y invitant, la cour d'appel aurait violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., malgré l'injonction qui lui avait été faite de conclure avant le 9 janvier 1990, n'avait conclu que le 7 mai 1991, jour où l'ordonnance de clôture a été rendue, c'est sans méconnaître les textes visés au moyen que la cour d'appel, qui pouvait relever d'office le moyen d'ordre public tiré de
la violation des droits de la défense, et qui n'était pas tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, a rejeté des débats les conclusions d'appel incident de M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;