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91-16856 Généré par l'IA

Husband Appeals Restricted Visitation Following Fault-Based Separation

Numéro de cause 91-16856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, which granted the spouses a legal separation placing fault on the husband, was challenged for limiting the husband's visitation rights to the maternal grandparents' home, arguing this deprived him of hosting rights without establishing grave reasons as required by civil code articles concerning parental authority and visitation. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had legally justified its decision by citing a social inquiry revealing the children were genuinely frightened by the parents' violent separation and held the father responsible, thereby establishing the existence of grave motives necessitating an organized, phased approach to visitation.

Regeste Legislator

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288 du Code civil, 304 du Code civil; Husband Appeals Restricted Visitation Following Fault-Based Separation: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had legally justified its decision by citing a social inquiry revealing the children were genuinely frightened by the parents' violent separation and held the father responsible, thereby establishing the existence of grave motives necessitating an organized, phased approach to visitation.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de corps autorité parentale droit de visite surveillé cause de divorce devoir d'assistance conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
288 du Code civil
This provision was cited in the single ground of appeal concerning the conditions under which the right of visiting should not be refused to the parent not exercising parental authority, which relates to the substantive decision on the right of visiting.
304 du Code civil
This provision was cited in the single ground of appeal concerning the conditions under which the right of visiting should not be refused to the parent not exercising parental authority, which relates to the substantive decision on the right of visiting.
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91-14403
Husband's Appeal Regarding Divorce Fault and Child Visitation Suspension Denied
99-16877
Husband's Appeal Regarding Divorce Fault, Child Support, and Visitation Rights
96-14238
Father's Appeal Regarding Parental Authority Limitation and Visitation Rights Dismissed
99-16882
Husband's Fault Separation Appeal Regarding Unexamined Divorce Grounds
95-15396
Husband's Appeal of Divorce Decree, Compensatory Allowance, and Visitation Restrictions Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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288 du Code civil

This provision was cited in the single ground of appeal concerning the conditions under which the right of visiting should not be refused to the parent not exercising parental authority, which relates to the substantive decision on the right of visiting.

304 du Code civil

This provision was cited in the single ground of appeal concerning the conditions under which the right of visiting should not be refused to the parent not exercising parental authority, which relates to the substantive decision on the right of visiting.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Achour M.,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de Mme Houriat A. épouse M.,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. M., de Me Hennuyer, avocat de Mme M., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux M.-A. aux torts du mari, d'avoir décidé que le mari pourra exercer son droit de visite, sauf meilleur accord des parties, au domicile des grands-parents maternels, alors, qu'aux termes des articles 288 et 304 du Code civil, le droit d'hébergement ne peut être refusé à celui des parents qui n'exerce pas l'autorité parentale que pour des motifs graves ;

qu'en justifiant par l'appréhension des enfants à revoir leur père l'organisation d'un droit de visite chez les grands-parents maternels et en privant ainsi M. M. de tout droit d'hébergement, sans relever l'existence de motifs graves, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu, que par motifs adoptés, l'arrêt retient qu'il résulte d'une enquête sociale que les enfants ont été effrayés par les scènes de violences qui ont marqué la séparation des parents, dont ils tiennent responsable leur père, et qu'il convient en conséquence d'organiser leurs relations par étapes successives ;

Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a caractérisé l'existence de motifs graves et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;