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91-21531 Généré par l'IA

Wife's Appeal on Fault-Based Divorce Denied Due to Proven Marital Misconduct

Numéro de cause 91-21531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The wife appealed a decision that granted the husband a divorce based on her fault, arguing the lower court failed to analyze the evidence regarding the husband's conduct or consider if his fault provoked hers. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently relied on six detailed witness testimonies establishing the wife's grave insults and scene-provocation, justifying the finding of a serious violation of marital duties making cohabitation intolerable, and noting the court was not obligated to analyze the wife's unproven allegations against the husband's conduct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Wife's Appeal on Fault-Based Divorce Denied Due to Proven Marital Misconduct: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently relied on six detailed witness testimonies establishing the wife's grave insults and scene-provocation, justifying the finding of a serious violation of marital duties making cohabitation intolerable, and noting the court was not obligated to analyze the wife's unproven allegations against the husband's conduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce manquements graves conjoint opposition au mariage devoir d'assistance mariage fictif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, explicitly rejecting the appeal.
Généré par l'IA
88-13053
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Decree Denied
89-13513
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Denial
93-13545
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Decree Upheld
11/00080
Wife's Appeal Denied in Fault-Based Divorce Claim Over Unsubstantiated Marital Misconduct
90-11334
Wife's Appeal of Shared Fault Divorce Ruling Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, explicitly rejecting the appeal.

Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Jean-Luc, Adrien Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Y... ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme, d'avoir accueilli la demande du mari, sans avoir analysé, même succintement, les attestations produites par M. Y... et recherché si la faute retenue contre l'épouse n'avait pas été provoquée par les fautes du mari ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les six attestations produites par M. Y... établissent de manière circonstanciée les injures proférées et les scènes provoquées par l'épouse à son égard et que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de mentionner le contenu des attestations et qui, n'ayant relevé aucune faute à l'encontre de M. Y..., n'avait pas à effectuer la recherche mentionnée dans la seconde branche, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en divorce de Mme X... sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les éléments de preuve produits n'établissaient pas l'intempérance et l'alcoolisme du mari ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a retenu que Mme X... n'établissait pas le grief qu'elle invoquait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.