Sale Cancellation Appeal by Non-Leaseholder Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a sale cancellation judgment, asserting an interest in the property, but the lower court found that the appellant had never benefited from a rural lease on the parcels sold by the sellers to the buyer. The Supreme Court upheld the appellate ruling, reasoning that the appellant failed to demonstrate a personal legal interest necessary to seek the annulment of the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Sale Cancellation Appeal by Non-Leaseholder Upheld: The Supreme Court upheld the appellate ruling, reasoning that the appellant failed to demonstrate a personal legal interest necessary to seek the annulment of the sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs against the appellant following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant quartier des Bardes, à Bonlieu-sur-Roubion (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit :
1 ) de M. Jean A..., demeurant à Bonlieu-sur-Roubion, Begude de Mazenc (Drôme),
2 ) de Mme Alice Y..., née B..., demeurant 28, Le Forez, à Montélimar (Drôme), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Blanche B...,
3 ) de M. Aimé B..., demeurant à Saint-Gervais sur Roubion, Begude de Mazenc (Drôme), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Blanche B...,
4 ) de Mme Gisèle Z..., née B..., demeurant à Saint-Marcel les Sauzet, Sauzet (Drôme), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Blanche B..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... n'avait jamais bénéficié d'un bail rural sur les parcelles vendues par les consorts B... à M. A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme X... ne justifiait pas d'un intérêt personnel à agir en annulation de la vente de ces parcelles ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.