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91-21424 Généré par l'IA

Divorce Appeal on Grounds of Prolonged Breakdown Upheld

Numéro de cause 91-21424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a judgment from the Court of Appeal upholding the divorce of the parties on the grounds of prolonged breakdown of the common life. The Supreme Court rejected the appeal because the sole stated ground, alleging violation of a civil code article, was merely an attempt to challenge the appellate court's discretionary power to assess the existence of consequences of exceptional material or moral harshness resulting from the breakdown, which is a finding of fact outside the scope of the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 240 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Divorce Appeal on Grounds of Prolonged Breakdown Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because the sole stated ground, alleging violation of a civil code article, was merely an attempt to challenge the appellate court's discretionary power to assess the existence of consequences of exceptional material or moral harshness resulting from the breakdown, which is a finding of fact outside the scope of the Court of Cassation's review.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce cognition du pourvoi en cassation jugement civil moyens invocables unité du jugement de divorce validité du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 240 du Code civil
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 240 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y...X...
REJETTE le pourvoi
This is the final disposition ordering the rejection of the appeal.
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90-21007
Divorce based on Intolerable Marital Breakdown Due to Refusal of Family Relations
99-18402
Spousal Fault Divorce Appeal Rejection
88-15459
Divorce Appeal Based on Marital Breakdown and Separation Definition
88-18296
Divorce Granted Despite Appeal Over Wife's Hardship
01-11557
Divorce Fault Assessment Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final disposition ordering the rejection of the appeal.

Condamne Mme Virginie Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Provision cited for the imposition of costs against the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Virginie X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1991 par la cour d'appel d'Aix en Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Victor, Marius Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de Mme Virginie Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Y... ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 240 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y...X... pour rupture prolongée de la vie commune, ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Virginie Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;