Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral parties filed a claim for cassation against an appellate court decision from Pau, but subsequently formally withdrew their appeal after the reporting judge had already submitted their report. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal but, because the withdrawal occurred after the report's submission date, it deemed it appropriate to formally note the action while simultaneously ruling on the merits of the procedural action by accepting the withdrawal and adjudging costs against the withdrawing parties in favor of the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Submission: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal but, because the withdrawal occurred after the report's submission date, it deemed it appropriate to formally note the action while simultaneously ruling on the merits of the procedural action by accepting the withdrawal and adjudging costs against the withdrawing parties in favor of the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to frame the procedure regarding the withdrawal of the appeal (désistement).
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, leading to the judgment on costs.
The court applied the consequence of the late withdrawal by ordering the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ la Société civile de moyens de radiologie et d'angiographie numérisée, ayant son siège à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,
28/ M. B..., Pierre Z..., demeurant à Buros (Pyrénées-Atlantiques), La Louvetière, chemin de Montardon,
38/ M. Philippe C..., docteur en médecine, demeurant à Billère (Pyrénées-Atlantiques), ... accueil,
48/ M. Philippe D..., docteur en médecine, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :
18/ la société civile professionnelle de radiologie Bernard X..., Bernard Y..., Pierre Y..., Dominique A..., Louis Charles A..., Michel E..., dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,
28/ la Société nouvelle d'exploitation de la clinique du Château d'Aressy, dont le siège est à Bizanos (Pyrénées-Atlantiques), Aressy,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société civile de moyens de radiologie et d'andiographie numérisée et de MM. Z..., Petit et Rapin, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle de radiologie Bernard X..., Bernard Y..., Pierre Y..., Dominique A..., Louis Charles A..., Michel E..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société nouvelle d'exploitation de la clinique du Château d'Aressy, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Société civile de moyens de radiologie et d'angiographie numérisée et MM. Z..., Petit et Rapin se sont pourvus le 4 décembre 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Pau à leur préjudice et au profit de la société civile professionnelle de radiologie Bernard X..., Bernard Y..., Pierre Y..., Dominique A..., Louis Charles A..., Michel E... et de la Société nouvelle d'exploitation de la clinique du Château d'Aressy ; qu'à la date du 23 mars 1993, ils ont déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 janvier 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la Société civile de moyens de radiologie et d'angiographie numérisée et à MM. Z..., Petit et Rapin de leur désistement ;
Condamne les demandeurs, envers la société civile professionnelle de radiologie Bernard X..., Bernard Y..., Pierre Y..., Dominique A..., Louis Charles A..., Michel E... et la Société nouvelle d'exploitation de la clinique du Château d'Aressy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.