Appeal Regarding Movable Property Possession and Title Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal regarding movable property within a building that a claimant had purchased from the property owner under the specific obligation to house, feed, and care for the seller; the appellate court determined that the purchaser's possession of the disputed furniture, which had belonged to the seller, was equivocal, thereby justifying the rejection of the claimant's title under the rule established by Article 2279 of the Civil Code concerning possession being equivalent to title, leading the Court of Cassation to dismiss the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2279 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Movable Property Possession and Title Transfer: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the legal basis justifying the Court of Appeal's decision, which the Court of Cassation upheld by rejecting the appeal.
This is the main order resolving the appeal on the merits.
This order dictates the allocation of litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Saint-Gervais (Gironde), Saint-André-de-Cubzac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de :
1 / M. Paul Z..., demeurant à Cambes (Gironde),
2 / M. Bernard Z..., demeurant ... (Oise), tous deux pris en qualité d'héritiers de Mme Anne X... veuve Z..., défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt constate que l'immeuble dans lequel se trouvaient les meubles revendiqués par les consorts Z..., ayants-cause universels de Mlle X..., avait été vendu par celle-ci à M. Y... à charge pour lui de l'y recevoir, de la nourrir et de la soigner tant en santé qu'en maladie et retient, par motif adopté, que M. Y... ne conteste pas que les meubles litigieux ont appartenu à Mlle X... ; qu'en relevant ainsi les circonstances qui faisaient apparaître le caractère équivoque de la possession de M. Y..., la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusons invoquées et légalement justifié sa décision au regard de l'article 2279 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.