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91-12679 Généré par l'IA

Appeal against Poitiers Court of Appeal Judgment on Social Benefit Guardianship Declared Inadmissible for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 91-12679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Poitiers Court of Appeal concerning social benefit guardianship by filing a declaration of cassation with the registry of that appellate court on February 18, 1991, against the January 14, 1991, judgment. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, absent any specific exemption, a petition for cassation must be lodged by a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural articles, and the filing method used did not meet this formal requirement.

Regeste Legislator

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article 975 du nouveau Code de procédure civile, article 973 du nouveau Code de procédure civile, article 974 du nouveau Code de procédure civile; Appeal against Poitiers Court of Appeal Judgment on Social Benefit Guardianship Declared Inadmissible for Procedural Non-Compliance: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, absent any specific exemption, a petition for cassation must be lodged by a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural articles, and the filing method used did not meet this formal requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle condition de recevabilité motifs de cassation perception abusive de prestations de l'aide sociale recours en carence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 975 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited to support the declaration that the appeal is inadmissible because it was not presented by an attorney at the Court of Cassation.
article 973 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as part of the legal framework regarding the admissibility of the appeal (pourvoi).
article 974 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as part of the legal framework regarding the admissibility of the appeal (pourvoi).
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93-11200
Guardianship Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure
87-18269
Procedural Non-Compliance in Social Security Appeal
87-15609
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Social Security Case
88-05035
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Social Benefits Tutelage Renewal Case
89-18188
Social Security Appeal Procedural Noncompliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 975 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited to support the declaration that the appeal is inadmissible because it was not presented by an attorney at the Court of Cassation.

article 973 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as part of the legal framework regarding the admissibility of the appeal (pourvoi).

article 974 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as part of the legal framework regarding the admissibility of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres, dont le siège est 41, bis rue du 24 février à Niort (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;

Attendu que, par déclaration reçue le 18 février 1991 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers, Mme X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de cette juridiction, en date du 14 janvier 1991, statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ;

Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers l'Union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.