Employer Appeal Regarding Severance for Alleged Meat Misappropriation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that awarded severance indemnities to a cashier who was immediately dismissed for allegedly misappropriating 600 grams of meat, arguing the appellate court erred by finding no serious misconduct despite the employee's admission of the facts and evidence of intent. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having noted a lingering doubt about the employee's intent to misappropriate the meat, made a factual determination regarding the evidence that the proof of serious misconduct was not established, which determination is not subject to review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Severance for Alleged Meat Misappropriation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having noted a lingering doubt about the employee's intent to misappropriate the meat, made a factual determination regarding the evidence that the proof of serious misconduct was not established, which determination is not subject to review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal by rejection.
This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Deschildre, dont le siège est ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Annette X..., demeurant ... (Nord),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Attahlin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 avril 1991), que Mme X... employée en qualité de caissière par la société Etablissements Deschildre a été licenciée par lettre du 7 novembre 1988 avec effet immédiat pour avoir détourné 600 grammes de viande ;
Attendu que la société Etablissements Deschildre fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et d'avoir alloué des indemnités de rupture à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été tenu compte des attestations produites par l'employeur et visées dans les conclusions rappelant que les faits avaient été constatés et reconnus, alors, d'autre part, que la preuve de la volonté délictuelle a été rapportée, en sorte, que la cour d'appel a méconnu ses conclusions et n'a pas donné de motif à sa décision ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'un doute subsistait sur l'intention de Mme X... de s'approprier la viande, a, par une appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, estimé que la preuve de la faute grave n'était pas rapportée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Deschildre, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.