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92-41030 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation

Numéro de cause 92-41030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal seeking to overturn a lower court's decision, but the appellant merely presented factual assertions without invoking any violation of established legal principles. The Court of Cassation determined that, according to the relevant procedural articles requiring a statement of grounds for cassation, the appeal was inadmissible because it failed to articulate a specific means of challenging the lower court's ruling based on a breach of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation: The Court of Cassation determined that, according to the relevant procedural articles requiring a statement of grounds for cassation, the appeal was inadmissible because it failed to articulate a specific means of challenging the lower court's ruling based on a breach of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs de fait recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité violations des règles de procédure motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 989 in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
88-40875
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
88-43199
Failure to State Grounds for Cassation Renders Appeal Inadmissible
88-60447
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Ground for Cassation
93-42032
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation
92-40289
Inadmissible Appeal Due to Lack of Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 989 in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Meledo, dont le siège social est ... (Morbihan) et ayant une agence Zone Industrielle de Ladoux, boulevard Michelin à Cebazat (PuydeDôme), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Meledo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.