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91-14221 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Moot Cross-Appeal Regarding Riom Court Decision

Numéro de cause 91-14221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The initial appellants, including a widow, her son acting as her property administrator and heir, and a mutual insurance company, formally withdrew their appeal against a decision from the Court of Appeal of Riom, which was made in favor of an insurance company, another individual, and a railway company. Subsequently, the parties who had filed a subsidiary cross-appeal acknowledged that their appeal had become moot due to the primary withdrawal, leading the Supreme Court to formally record the withdrawal of the main appeal and the resulting lack of object for the cross-appeal, while assigning the costs of the proceedings to each respective party.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Moot Cross-Appeal Regarding Riom Court Decision: Subsequently, the parties who had filed a subsidiary cross-appeal acknowledged that their appeal had become moot due to the primary withdrawal, leading the Supreme Court to formally record the withdrawal of the main appeal and the resulting lack of object for the cross-appeal, while assigning the costs of the proceedings to each respective party.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens compagnies d'assurance héritier procédure directrice cession des droits de la masse retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited by the court as the basis for acknowledging the withdrawal of the main appeal.
Généré par l'IA
93-18274
Insurance Company v. Various Parties: Withdrawal of Appeals and Cost Allocation
20-15377
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal with Award of Costs
18-15375
Withdrawal of Appeal in Riom Case (2019)
87-18705
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal, Costs Awarded
22-15216
Withdrawal of Appeal Following Court of Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited by the court as the basis for acknowledging the withdrawal of the main appeal.

Donne acte à chaque partie la charge respective de ses propres dépens

This order determines the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ Mme Jeanne Y..., veuve X..., demeurant ... à Longues (Puy-de-Dôme),

28/ M. Robert X..., demeurant ... à Longues (Puy-de-Dôme), agissant en sa qualité d'administrateur des biens de Mme X..., sa mère, et en qualité d'héritier de son père,

38/ laarantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés de l'Etat et des Services publics, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ... (17ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit :

18/ de la compagnie Via Assurances, dont le siège social est ... (9ème),

28/ de M. Georges Z..., demeurant 31, avenue du Château des Vergnes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

38/ de la SNCF, dont le siège est ... (9ème),

défendeurs à la cassation ;

La compagnie Via assurances et M. Z... ont formé, à titre subsidiaire, un pourvoi incident contre le même arret ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X... et de laarantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des Services publics, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Via Assurances et de M. Z..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er mars 1993, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., de M. X... et de laarantie mutuelle des fonctionnaires, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, par la cour d'appel de Riom, au profit de la compagnie Via assurances, de M. Z... et de la SNCF, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 décembre 1992 ;

Et attendu que les demandeurs au pourvoi incident, formé à titre subsidiaire, déclarent que celuici devient, dès lors, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X..., M. X... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires de leur désistement de pourvoi ;

Donne acte à la compagnie Via assurances et à M. Z... de ce que leur pourvoi incident est sans objet ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;