Appeal Rejected for Insufficient Legal Challenge to Educational Assistance Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning educational assistance, the appealing party merely presented factual arguments that did not challenge the legal conformity of the lower court's decision, leading the Supreme Court to reject the appeal because the provided grounds were insufficient to question the decision's compliance with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected for Insufficient Legal Challenge to Educational Assistance Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited as the basis for the delivery and pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Martine X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit de :
1/ M. Y...,
2/ le mineur Guillaume Y...,
38/ la Direction générale des services du département, service de l'action sociale, dont le siège est 2 bis, rue de Jessaint à Chalons-sur-Marne (Marne),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 26 juin 1992), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Martine X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers les consorts Y... et la Direction générale des services du département, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.