Appellant v. Insurance Company (Statute of Limitations)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling from the Court of Appeal of Rennes, which had rejected their defense of the two-year statute of limitations against an insurance company and consequently ordered the appellant to pay a sum of money to that insurer. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had properly assessed the facts of the case and ruled in compliance with the applicable law, affirming that an appeal to the Supreme Court is an extraordinary remedy intended only to challenge the non-conformity of a decision with the rules of law, which was not demonstrated here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Insurance Company (Statute of Limitations): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had properly assessed the facts of the case and ruled in compliance with the applicable law, affirming that an appeal to the Supreme Court is an extraordinary remedy intended only to challenge the non-conformity of a decision with the rules of law, which was not demonstrated here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, defining the nature of the appeal in cassation, is cited in the reasoning leading to the dismissal of the appeal, which is the final order.
This is the main operative decision rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de :
18/ la société Sovac entreprises, anciennement France Bail, dont le siège est ... (8e),
28/ la compagnie d'assurance La France, dont le siège est ... (9e),
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurance La France, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, d'une part, a écarté la fin de non-recevoir, tirée de la prescription biennale de toute action dérivant d'un contrat d'assurance, qu'il avait opposée à la compagnie d'assurances La France, d'autre part, l'a condamné à payer à celle-ci une somme d'argent ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Sovac entreprises et la compagnie d'assurances La France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;