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92-70234 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Inadmissible for Lack of Cassation Grounds

Numéro de cause 92-70234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against an expropriation order rendered by the department's expropriation judge was declared inadmissible because the filing failed to present any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by the submission of an amplifying brief within the time limit required by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Expropriation Appeal Inadmissible for Lack of Cassation Grounds: The appeal filed against an expropriation order rendered by the department's expropriation judge was declared inadmissible because the filing failed to present any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by the submission of an amplifying brief within the time limit required by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation expropriation délais de procédure moment du dépôt qualité pour recourir droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the required amplifying memorandum was not produced within the prescribed time limit.
Généré par l'IA
98-70117
Appeal against Expropriation Order Inadmissible for Lack of Grounds
91-70289
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds in Expropriation Case
89-70320
Appeal on Expropriation Order Declared Inadmissible for Lack of Cassation Grounds
87-70332
Expropriation Appeal Defective for Lack of Grounds
90-70089
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the required amplifying memorandum was not produced within the prescribed time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., Hervé Bonne, demeurant 166, chemin du Tour du Lac àérardmer (Vosges),

en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune deérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. X..., envers la commune de Gérardmer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;