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91-21363 Généré par l'IA

Appellate Court Upholds Acquisition of Right of View by Prescription

Numéro de cause 91-21363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the acquisition of a right of view by prescription because the defendant had merely installed windows in pre-existing openings of a building used as a dwelling for over a century, constituting a useful possession; furthermore, the appellant failed to prove the non-use of this established servitude, leading the supreme court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellate Court Upholds Acquisition of Right of View by Prescription: The appellate court correctly upheld the acquisition of a right of view by prescription because the defendant had merely installed windows in pre-existing openings of a building used as a dwelling for over a century, constituting a useful possession; furthermore, the appellant failed to prove the non-use of this established servitude, leading the supreme court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'utilisation prescription acquisition de la possession droit acquis décision préjudicielle attaquable obligation d'obtention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-15467
Servitude of View by Prescription Upheld
00-15296
Acquisitive Prescription Upheld Despite Absence in Title Documents
13-22256
Acquisitive Prescription Validation Upheld Against Ownership Claims
98-11442
Co-ownership View Dispute Upheld on Lack of Prescriptive Possession
07-12210
Property Dispute Involving Path Ownership and Acquisitive Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dino X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'était contenté de pourvoir de fenêtres les ouvertures préexistantes de son immeuble, affecté, depuis un temps plus que centenaire, à l'habitation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence d'une possession utile pouvant conduire à l'acquisition par prescription de la servitude de vue et en constatant l'absence de preuve du non-usage de cette servitude ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;