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91-21115 Généré par l'IA

Servitude Establishment by Title Deed

Numéro de cause 91-21115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the rejection of an appeal concerning the existence of a conventional servitude benefiting one property over another, where the appellant claimed such a right. The Court of Cassation reasoned that the establishment of a conventional servitude must be founded in the title deed of the serving property or a common title for both owners, and since the lower court factually determined that the title deed of the property alleged to be burdened contained no mention of a passive servitude in favor of the dominant property, the appellate decision was legally justified based on that reasoning alone.

Regeste Legislator

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NON CITÉ; Servitude Establishment by Title Deed: The Court of Cassation reasoned that the establishment of a conventional servitude must be founded in the title deed of the serving property or a common title for both owners, and since the lower court factually determined that the title deed of the property alleged to be burdened contained no mention of a passive servitude in favor of the dominant property, the appellate decision was legally justified based on that reasoning alone.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété servitude de non-bâtir droit des successions droit d'établissement servitude d'État séquestre d'immeubles

Dispositions légales citées

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NON CITÉ
The dispositive explicitly states 'REJETTE le pourvoi' (Rejects the appeal), but does not cite the specific legal article justifying this rejection in the final orders.
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18-11357
Servitude Establishment Based on Title Deed and Unexecuted Agreement
92-17039
Servitude Establishment via Extrajudicial Admission vs. Title Requirement
95-16062
Right of Way Servitude Established by Property Titles
91-15922
Property Rights Dispute: Adverse Possession and Servitude Claim Upheld
94-14135
Servitude by Title vs. Prescription for Discontinuous Rights of Way

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON CITÉ

The dispositive explicitly states 'REJETTE le pourvoi' (Rejects the appeal), but does not cite the specific legal article justifying this rejection in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ la société à responsabilité limitée COREHA, SARL dont le siège est ... à Saint Avertin (Indre-et-Loire),

28/ Mme Edmée A..., veuve M..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

38/ M. Jacques Z...,

48/ Mme Michelle N..., épouse Z..., demeurant ensemble 3, rue du Pont Fouchard à Bagneux, Saumur (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit :

18/ de Mme Marie B..., demeurant Institution Notre-Dame, 15, rue du Bois Savory à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

28/ de Mmeeneviève B...,

38/ de Mme Thérèse B..., demeurant ensemble ... (Indre-et-Loire),

48/ de Mme Laurence L...,

58/ de M. Dominique X..., demeurant ensemble ... (Indre-et-Loire),

68/ de la société civile immobilière Iraty, dont le siège est ... (Indre-et-Loire),

78/ de M. Christophe J..., demeurant ... de Vinci à Paris 16e,

88/ de Mme Sabine I..., épouse Y..., Chemin de la Nantaise àuerande (Loire-Atlantique),

98/ de M. Patrick O...,

108/ de Mme G..., épouse O..., demeurant ensemble ... à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire),

118/ de M. Dominique H..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

128/ de Mme C..., épouse D..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

138/ de Mme Claudette K..., veuve E..., demeurant ... (10e),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Coreha, de Mme A... et des époux Z..., de la SCPatineau, avocat de

Mlles F... eneviève et Thérèse B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la création ou l'existence d'une servitude conventionnelle, au profit d'un fonds dominant, ne pouvant trouver son fondement que dans le titre du fonds servant ou dans un titre commun aux propriétaires des deux fonds, l'arrêt, qui retient, sans dénaturation, que le titre de Mlles B... ne contient aucune mention d'une servitude passive dont leur immeuble serait grevé au profit de l'immeuble du ..., est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;