Appellant v. Appellate Court on Failure to Address Motion to Revoke Closing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the appellate court, alleging that the court failed to rule on a request to revoke the closing order and on subsequent briefs submitted by him. The Supreme Court rejected the appeal because the record did not show that the request to revoke the closing order, allegedly sent on the day of the hearing, had ever been brought to the attention of the appellate court, meaning the court could not have erred by failing to address it or the subsequently filed briefs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. Appellate Court on Failure to Address Motion to Revoke Closing Order: The Supreme Court rejected the appeal because the record did not show that the request to revoke the closing order, allegedly sent on the day of the hearing, had ever been brought to the attention of the appellate court, meaning the court could not have erred by failing to address it or the subsequently filed briefs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision that rejects the appeal.
This provision mandates the payment of costs and enforcement fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Randisi C..., demeurant Chemin de la Perière, Route de Bedon à Carpentras (Vaucluse),
en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit :
18/ de M. Y... Claude, administrateur judiciaire, syndic de la liquidation des biens de Mme X..., divorcée A..., demeurant ...,
28/ de Mme Z... Marie José, née B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
38/ de M. B... Roch, demeurant Chemin du Val tendre à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),
48/ de Mlle B... Patricia, demeurant ... tendre à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),
58/ de Mlle B... Rita, demeurant ... à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que la requête en révocatioon de l'ordonnance de clôture que M. Sauveur B... aurait adressée au conseiller de la mise en état, le jour de l'audience des plaidoiries, ait été portée à la connaissance de la cour d'appel ; que le moyen qui reproche à la cour d'appel de n'avoir répondu ni à cette requête ni aux conclusions déposées par l'intéressé postérieurement à l'ordonnance de clôture ne peut donc qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! -d Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;