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91-04139 Généré par l'IA

Amiable Settlement Admissibility and Procedural Due Process Violation

Numéro de cause 91-04139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to utilize the amiable settlement procedure for over-indebtedness, and although the relevant commission found the request admissible, the instance court subsequently declared the debtor's application inadmissible. The higher court quashed the lower court's decision, ruling that the judgment was void because it was rendered without ensuring a contradictory hearing where neither the creditor who had initiated the judicial review nor the debtor concerned had been properly summoned, thereby violating fundamental procedural due process requirements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, dépendent, envers M. Z..., aux dépens; Amiable Settlement Admissibility and Procedural Due Process Violation: The higher court quashed the lower court's decision, ruling that the judgment was void because it was rendered without ensuring a contradictory hearing where neither the creditor who had initiated the judicial review nor the debtor concerned had been properly summoned, thereby violating fundamental procedural due process requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure surendettement règlement amiable des dettes contrôle juridictionnel citation à comparaître liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the cassation because the challenged judgment failed to ensure a contradictory debate between the parties.
dépendent, envers M. Z..., aux dépens
This provision was applied to order the defendants to pay the costs incurred by M. Z.
Généré par l'IA
92-04074
Violation of Due Process in Amicable Debt Settlement Appeal
91-04005
Debtor Over-indebtedness Amicable Settlement Admissibility Appeal Due Process Violation
90-04005
Creditors v. Debtors (Amicable Debt Settlement Admissibility)
91-04070
Debtor Ineligibility for Over-Indebtedness Procedure Confirmed Due to Professional Debt Nature
90-04025
Creditor Appeal in Debt Settlement Procedure Violates Adversarial Principles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the challenged judgment failed to ensure a contradictory debate between the parties.

dépendent, envers M. Z..., aux dépens

This provision was applied to order the defendants to pay the costs incurred by M. Z.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant 6, chemin duué, résidence Saint-Georges, X... Voltaire (Ain),

en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Nantua (section surendettement), au profit :

18/ de la Société générale, sise ... (Ain),

28/ du Cétélem, sis ... (15e),

38/ de la SCP Vernus-Debonne, sise ... (Ain),

48/ de la Société générale, sise ... (Ain),

58/ de la Banque Sofinco, sise ... (Cher),

68/ de la Banque La Hénin, sise ..., Lyon (3e) (Rhône),

78/ de la CRCAM de l'Ain, sise ... (Ain),

88/ de Cofinoga, sise à Mérignac (Gironde),

98/ du Centre des chèques postaux, sis à Toulouse (Haute-Garonne),

108/ de la Trésorerie principale de Bourg, sise ... (Ain),

118/ de la Soficarte, sise zone d'activités Château Bouquey, Mérignac (Gironde),

128/ du Créserfi, sis 118, coursambetta, Lyon (7e) (Rhône),

138/ du Covefi, sis ... (Nord),

148/ de Cofidis, sis ... (Nord),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tiré de la déclaration de pourvoi :

Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Z... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement

des particuliers et des familles de Y... a déclaré recevable sa requête ; que la Société générale a formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué a déclaré la demande irrecevable ;

Attendu que cette décision est intervenue alors que ni le créancier qui avait saisi le juge, ni le débiteur concerné n'avaient été appelés à en débattre contradictoirement ; qu'elle a donc méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;

Condamne les défendeurs, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nantua, en marge ou à la suite du jugement annulé ;