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92-12065 Généré par l'IA

Property Rights Dispute and Adverse Possession Appeal

Numéro de cause 92-12065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning property rights to a specific parcel of land, where the appellants contested the decision of the lower court. The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, reasoning that the appellate court had sufficiently justified its decision by determining that the respondents had not established the requisite possession for adverse possession, and conversely, the title presented by the appellants failed to prove their ownership of the disputed parcel. Furthermore, the appellate court's factual assessment regarding the existence of damages claimed by the appellants was deemed a lawful exercise of its discretion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Rights Dispute and Adverse Possession Appeal: The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, reasoning that the appellate court had sufficiently justified its decision by determining that the respondents had not established the requisite possession for adverse possession, and conversely, the title presented by the appellants failed to prove their ownership of the disputed parcel. Furthermore, the appellate court's factual assessment regarding the existence of damages claimed by the appellants was deemed a lawful exercise of its discretion.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété créance contestée calcul des dommages-intérêts action mobilière situation de l'immeuble servitude

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellants to pay a sum of money to the opposing party based on this article.
Généré par l'IA
90-17875
Property Rights Dispute: Adverse Possession Claim Rejected
71-11731
Appeal Regarding Insufficient Title Proof and Ownership of Disputed Land
87-12893
Property Ownership Dispute Over Land Strip
90-18575
Land Ownership Dispute Appeal
92-11529
Property Rights Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellants to pay a sum of money to the opposing party based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., La Valette du Var (Var),

2 / la société Carlina, dont le siège est Corniche Marius Y..., Toulon (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (4e chambre civile, section B), au profit :

1 / de Mme Marie A...,

2 / de Mme Maryse B..., veuve Z...,

3 / de M. Claude Z..., demeurant tous trois chemin des Carrières, Corniche Marius Y..., Toulon (Var) défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de la société Carlina, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que la parcelle revendiquée ne pouvait appartenir qu'à l'une ou l'autre des parties, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les consorts Z... ne justifiaient pas d'une possession utile pour prescrire et, d'autre part, que le titre produit par M. X... et la société Carlina n'établissait pas la propriété de ceux-ci sur la parcelle revendiquée ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié les preuves de l'existence du préjudice invoqué par M. X... et la société Carlina et légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et la société Carlina à payer à l'ensemble des consorts Z... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.