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92-11336 Généré par l'IA

Landowner's Right of Passage vs. New Enclosure Dispute

Numéro de cause 92-11336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a dispute where one landowner sought to overturn a decision that found an existing enclosure erected by another landowner did not infringe upon the appellant's established right of passage, which had historically been exercised through an old gate providing access to the public road. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had adequately addressed the arguments and legally justified its decision by independently determining that the new enclosure did not obstruct the existing right of passage exercised via the prior gate.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Landowner's Right of Passage vs. New Enclosure Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had adequately addressed the arguments and legally justified its decision by independently determining that the new enclosure did not obstruct the existing right of passage exercised via the prior gate.

Mots-clés

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droit de visite droit acquis route d'accès droit d'enlèvement servitude droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order directly rejects the appeal filed by the appellant.
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96-12672
Landowner Appeal on Right of Passage for Landlocked Property Rejected
00/1275
Right of Passage Obstruction and Enclosure Dispute
97-14201
Land Ownership Dispute Over Right of Passage
08/00282
Right of Passage Dispute and Unlawful Obstruction Appeal
90-21676
Property Owner v. Neighboring Landowner (Right of Way Access)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order directly rejects the appeal filed by the appellant.

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs and expenses of executing the decision upon the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (4e chambre, section B), au profit de Mme Odette X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la clôture installée par Mme X... ne portait pas atteinte à l'exercice du droit de passage dont bénéficie la propriété de M. Y... et qui s'était toujours fait par un ancien portail permettant l'accès à la voie publique ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.