Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-11215 Généré par l'IA

Appellants v. Appellees Regarding View Distance and Servitude

Numéro de cause 92-11215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a decision that upheld the requirement to observe the 1.9-decimeter distance prescribed by the Civil Code for creating direct views into their building's wall, arguing that the appellees' property was burdened by a servitude benefiting their inheritance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had legally justified its decision by concluding that the appellants failed to establish the existence of any such servitude that would exempt them from the distance requirement mandated by the applicable civil code provision, rendering any further inquiry into that matter unnecessary given the existing factual findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 678 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellants v. Appellees Regarding View Distance and Servitude: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had legally justified its decision by concluding that the appellants failed to establish the existence of any such servitude that would exempt them from the distance requirement mandated by the applicable civil code provision, rendering any further inquiry into that matter unnecessary given the existing factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété immobilière chose accessoire protection des prestations arrêts en interprétation contrôle obligatoire constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 678 du Code civil
The Court of Appeal's finding, upheld by the Supreme Court, was based on the appellants failing to prove the existence of a servitude that would exempt them from the distance requirement set out in this article for establishing direct views.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellants to pay a sum to the respondents for litigation costs incurred in the appeal.
Généré par l'IA
11-14623
Neighbor View Dispute and Servitude Proof
04-19257
Servitude of View Dispute Upheld Over Insufficient Evidence
JURITEXT000007072453
Servitude of View by Destination of the Ancestor
97-19204
Property Access, Boundaries, and View Servitudes Dispute
95-10050
Servitude of View Prescription Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 678 du Code civil

The Court of Appeal's finding, upheld by the Supreme Court, was based on the appellants failing to prove the existence of a servitude that would exempt them from the distance requirement set out in this article for establishing direct views.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellants to pay a sum to the respondents for litigation costs incurred in the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Luis Z...,

2 ) Mme Jocelyne X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., à Asnières-les-Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :

1 ) de M. Jean-Charles A...,

2 ) de Mme Françoise Y... épouse A..., demeurant ensemble ..., à Asnières-les-Bourges (Cher), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les époux Z... n'établissaient pas que le fonds des époux A... était grevé, au profit de leur héritage, d'une servitude quelconque pouvant les dispenser de respecter la distance de 19 décimètres prévue par l'article 678 du Code civil pour pratiquer des vues droites dans le mur de leur immeuble ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... à payer aux époux A... la somme de sept mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.