Possession for Acquisitive Prescription Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal concerning property rights where the appellant contested a lower court's ruling, and the central issue revolved around proving continuous possession for the requisite thirty-year period. The high court upheld the appellate court's decision, reasoning that the appellate court had legitimately exercised its authority by concluding, based on four witness testimonies presented by the appellee, that the possession claimed by the appellant was not continuous over the thirty-year statutory duration required for acquisitive prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Possession for Acquisitive Prescription Dispute: The high court upheld the appellate court's decision, reasoning that the appellate court had legitimately exercised its authority by concluding, based on four witness testimonies presented by the appellee, that the possession claimed by the appellant was not continuous over the thirty-year statutory duration required for acquisitive prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Elisabeth G..., épouse Z... C..., demeurant à Saint-Leu-Piton (La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (audience solennelle), au profit de M. Aris B..., demeurant à Saint- Leu-Piton (La Réunion), lieudit "Le Piton Bois de Nèfles", défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
1 / M. Jean-Baptiste C..., demeurant à Savigny-le-Temple (Seine-et- Marne), ...,
2 / M. André C..., demeurant à Saint-Leu-Piton (La Réunion), "Bois de Nèfles",
3 / Mme Marie, Julie C..., épouse D... A..., demeurant à Saint-Paul, La Baie,
4 / M. Jean-Paul C..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., résidence Saint-Hubert,
5 / Mme Isabelle C..., épouse F... E..., demeurant à Saint- Leu-Piton (La Réunion), 2, lotissement des Frangipaniers,
6 / Mme Marie, Emilienne C..., épouse X... Y..., demeurant à Verpeze (Gard), ...,
7 / M. Maximilien C..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ... ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Marie-Elisabeth C..., de la SCP Gatineau, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des quatre attestations de témoins produites par M. B... que la possession de M. C... sur la parcelle litigieuse ne présentait pas un caractère continu depuis trente ans ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Marie-Elisabeth C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.