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90-44028 Généré par l'IA

Employee Wrongful Termination Appeal Rejection

Numéro de cause 90-44028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1975 and dismissed in 1986, appealed a decision denying him compensation for wrongful termination, alleging the appellate court misinterpreted facts and lacked a legal basis for its ruling. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in accordance with the applicable rules of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Wrongful Termination Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in accordance with the applicable rules of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi régime d’indemnisation qualité pour recourir droit de grève harcèlement sexuel au travail certificat de travail
Généré par l'IA
90-40568
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejection
94-40068
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejection
10-18494
Former Employee Termination Appeal Rejection
94-42296
Employer Appeal of Wrongful Termination Finding Rejected
86-42552
Employee Dismissal Cause Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Kheli X... Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'entreprise Vaillant, sise ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 1990), que M. Y..., engagé en 1975 par la société Vaillant, a été licencié le 10 octobre 1986 ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dénaturé les faits et privé sa décision de base légale ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers l'entreprise Vaillant, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;