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91-22332 Généré par l'IA

Summary Judgment Upheld Due to Insufficient Rent Payment

Numéro de cause 91-22332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A lower court's decision to rule in summary proceedings was upheld on appeal because the tenants failed to demonstrate they had paid the full amount of overdue rent specified in a formal notice, as only a partial payment was proven, thereby making further factual inquiry into other claimed payments unnecessary and justifying the decision without touching upon a serious dispute.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Summary Judgment Upheld Due to Insufficient Rent Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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paiement du loyer demande partielle droit d'emption du preneur validité de la résiliation de bail expulsion d'un logement liquidation sommaire de la faillite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal.
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92-15113
Tenant Rent Default and Provisional Sum Award Appeal
15-25528
Provisional Rent Payment Upheld Over Res Judicata Claim
92-17347
Rent Payment Obligation Upheld Against Tenant Claim
14-21349
Subtenant Provisional Payment Order Upheld Over Rent Arrears Dispute
87-10959
Occupant's Right to Occupancy Upheld Despite Rent Arrears

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal.

Condamne les époux X..., envers la société Union foncière européenne d'investissement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellants to pay the costs and expenses of execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Louis X...,

2°/ Mme X..., son épouse,

demeurant ensemble ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Union foncière européenne d'investissement, société en nom collectif dont le siège est ... (16e), prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la société Union foncière européenne d'investissement, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne justifiait avoir payé que la somme de 8 599,45 francs dans le délai imparti par le commandement, délivré le 21 février 1990 aux époux X..., pour le paiement d'un montant de loyers arriérés s'élevant à 18 511,34 francs pour l'appartement du deuxième étage, la cour d'appel, statuant en référé, a, par ce seul motif, rendant sans objet la recherche sollicitée et, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la société Union foncière européenne d'investissement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.