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90-45823 Généré par l'IA

Performers v. Festival Committee: Breach of Contract Following Municipal Reorganization

Numéro de cause 90-45823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Two individuals contracted with a municipal festival committee to perform at an event, but the municipality subsequently modified the festival's organization, leading the committee to cancel the performance contracts. The lower court dismissed the performers' salary claims, reasoning that the municipal decision constituted a "fait du prince" (act of authority) rendering contract execution impossible, but the High Court quashed this judgment, holding that a unilateral modification of the event's organization by the municipality did not constitute a case of *force majeure* under the Civil Code, thus making the committee liable for breach of contract.

Regeste Legislator

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article 1148 du Code civil, Vu l'article 1148 du Code civil; Performers v. Festival Committee: Breach of Contract Following Municipal Reorganization: The lower court dismissed the performers' salary claims, reasoning that the municipal decision constituted a "fait du prince" (act of authority) rendering contract execution impossible, but the High Court quashed this judgment, holding that a unilateral modification of the event's organization by the municipality did not constitute a case of *force majeure* under the Civil Code, thus making the committee liable for breach of contract.

Mots-clés

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contrat d'organisation inexécution d'une obligation contractuelle jugement civil contrat unilatéral obligation communale statut en droit international privé

Dispositions légales citées

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article 1148 du Code civil
Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Comité des fêtes de la ville deanges, chargé par la municipalité d'organiser l'animation de la soirée du 13 juillet 1989, a conclu, en octobre et décembre 1988, un contrat d'engagement avec MM.
Vu l'article 1148 du Code civil
This article was the legal basis cited by the Court of Cassation to justify the quashing of the lower court's decision because the change in organization did not constitute force majeure.
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05-40225
Troupe Leader's Contract Classification Dispute
97-19636
Production Company v. Municipality over Contract Authority
2501126
Municipality v. Performers (Private Property Dispute)
23TL00796
Association v. Municipality: Contract Award Challenge Upheld
00-46222
Cultural Activities Contractor v. Employer (Subordination Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1148 du Code civil

This article was the legal basis cited by the Court of Cassation to justify the quashing of the lower court's decision because the change in organization did not constitute force majeure.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ;

This is the operative part of the final order stating the decision to quash the judgment.

Condamne le Comité des fêtes de la ville de Ganges, envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

This provision concerns the condemnation of the defendant to pay costs related to the cassation procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

I. Sur le pourvoi n8 S 90-45.823 formé par M. Henry X..., demeurant ...,

II. Sur le pourvoi n8 T 90-45.824 formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Hérault),

en cassation d'un même jugement rendu le 14 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section activités diverses), au profit du Comité des fêtes de la ville deanges, ... (Hérault),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8s S 90-45.823 et T 90-45.824 ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Comité des fêtes de la ville deanges, chargé par la municipalité d'organiser l'animation de la soirée du 13 juillet 1989, a conclu, en octobre et décembre 1988, un contrat d'engagement avec MM. X... et Y..., ce dernier agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire des musiciens de l'orchestre Emile Z... ; qu'en avril 1989, la municipalité deanges a dénoncé ce contrat et le comité des fêtes a fait savoir à MM. X... et Y... qu'il ne pourrait y donner suite ; Attendu que pour débouter MM. X... et Y... de leurs demandes en paiement de leurs salaires, le jugement attaqué a retenu qu'une modification de l'organisation des fêtes du 13 juillet avait été décidée par la municipalité et que ce "fait du prince" avait entraîné une impossibilité pour le comité d'exécuter le contrat ,

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait d'avoir modifié l'organisation du spectacle, pour lequel le comité des fêtes avait engagé les artistes, ne constituait pas un cas de force majeure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ; Condamne le Comité des fêtes de la ville de Ganges, envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;