Boundary Dispute Appeal Regarding Expert Reliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision that fixed the boundary line between two properties based on the expert's recommendations, which the expert derived from a detailed examination of the site, consideration of the parcels' history as former communal property divided in 1942, measurements closely matching title deed areas, an old cadastral map, and the presence of a natural boundary formed by an embankment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not required to detail the parties' arguments and legally justified its decision by relying on the expert's findings, which it sovereignly assessed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Boundary Dispute Appeal Regarding Expert Reliance: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was not required to detail the parties' arguments and legally justified its decision by relying on the expert's findings, which it sovereignly assessed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Corrèze),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre), au profit de M. André Y..., demeurant Chastagnol d'Aubazine à Beynat (Corrèze),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mmeiannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP MasseDessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ciaprès annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il y avait lieu de fixer la ligne divisoire des fonds X... et Y... conformément aux propositions de l'expert qui avait procédé à un examen minutieux et circonstancié des lieux et des éléments de la cause, prenant en considération le fait que les parcelles litigieuses constituaient autrefois des biens communaux partagés en 1942, en s'appuyant sur les mesures très proches des superficies mentionnées dans les titres, sur l'examen du plan cadastral ancien et sur la présence d'une limite naturelle constituée par un talu ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;