Servitude Right Interpretation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute concerning the extent and exercise of a right of servitude established by a deed dated December 10, 1956, which one party claimed was modified by a subsequent deed of September 5, 1960. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the Court of Appeal, through a necessary interpretation that did not distort the ambiguous terms of the original servitude agreement, correctly determined the scope and manner of exercising the granted right without improperly finding that the later act restricted those rights, thus rendering the sole ground for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Servitude Right Interpretation Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the Court of Appeal, through a necessary interpretation that did not distort the ambiguous terms of the original servitude agreement, correctly determined the scope and manner of exercising the granted right without improperly finding that the later act restricted those rights, thus rendering the sole ground for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the final decision to dismiss the appeal.
This order addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Noëlla A..., demeurant ... de l'Orne (Orne),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de ;
18) Mme Jeanine Z..., née X..., demeurant ... de l'Orne (Orne),
28) Mme Lucienne Y..., née X..., demeurant ... (Essonne),
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., de la sociétéuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mmes Z... et Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte constitutif de servitude du 10 décembre 1956, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'acte du 5 septembre 1960 avait restreint les droits de Mme A... résultant de l'acte du 10 décembre 1956 a, abstraction faite d'une référence surabondante aux constatations de l'expert et aux témoignages produits, souverainement déterminé l'étendue et le mode d'exercice du droit concédé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme A..., envers Mmes Z... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.