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92-04084 Généré par l'IA

Appeal Denied in Over-Indebtedness Settlement Denial Based on Lack of Good Faith

Numéro de cause 92-04084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the lower court which had denied the appellant access to the amicable settlement procedure for over-indebtedness. The appellate court found that the lower court, acting within its sovereign discretion based on the circumstances it examined, was justified in concluding that the appellant was not acting in good faith, thereby upholding the denial of the requested relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Denied in Over-Indebtedness Settlement Denial Based on Lack of Good Faith: The appellate court found that the lower court, acting within its sovereign discretion based on the circumstances it examined, was justified in concluding that the appellant was not acting in good faith, thereby upholding the denial of the requested relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement bonne foi opposition au commandement de payer règlement amiable défaut de preuve de solvabilité motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
98-04081
Appeal Regarding Rejection of Subsequent Over-Indebtedness Treatment Due to Lack of Good Faith
92-04063
Appeal Regarding Debt Relief Denial Due to Lack of Good Faith Upheld
00-04037
Appeal Against Refusal of Over-Indebtedness Relief Due to Lack of Good Faith
99-04164
Over-indebtedness Appeal Rejection Based on Good Faith Assessment
03-04122
Inadmissibility of Over-indebtedness Application Due to Lack of Good Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Catheline Y..., demeurant HLM Les Olives, avenue des Poilus, Bâtiment 13, appartement 121 à Marseille (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1992 par le tribunal d'instance de Marseille (surendettement), au profit de la Caisse de crédit municipal de Marseille, ... (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Marseille, 6 mai 1992) a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier de la procédure de règlement amiable ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d Condamne M. X..., envers la Caisse de crédit municipal de Marseille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;