Estate Not Liable for Jointly Contracted Loan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a decision that rejected their claim for reimbursement from another party's estate for a loan they jointly contracted, arguing that the estate should bear the burden of repayment. The court of cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the trial judges, acting within their discretionary power, determined that the loan exclusively benefited the appellant, and there was no proof that the deceased personally benefited from or misappropriated the borrowed funds, thus justifying the decision that the appellant was solely responsible for the debt repayment under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1216 du Code civil, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Estate Not Liable for Jointly Contracted Loan: The court of cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the trial judges, acting within their discretionary power, determined that the loan exclusively benefited the appellant, and there was no proof that the deceased personally benefited from or misappropriated the borrowed funds, thus justifying the decision that the appellant was solely responsible for the debt repayment under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to uphold the decision that the appeal was not well-founded in requesting that the loan repayment be charged to the estate of Charles A...
This article was cited regarding the manner in which the judgment was pronounced in public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse A..., divorcée Y... X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont estimé que le prêt contracté solidairement par Charles A... et par M. Z... avait seulement bénéficié à ce dernier et qu'il n'était pas établi que Charles A... se soit enrichi personnellement ou ait détourné les fonds prêtés ; que, dès lors, l'arrêt attaqué (Metz, 28 février 1991) a pu, par application de l'article 1216 du Code civil et sans encourir les critiques du moyen, décider que M. Z... n'était pas fondé à demander que le remboursement du prêt soit mis à la charge de la succession de Charles A... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.