Recusal Request Against Bordeaux Appellate Judges Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the recusal of the Bordeaux Court of Appeal judges in a dispute with another party, alleging that the judges lacked his confidence due to perceived leniency by the court's leadership toward alleged wrongdoers and the membership of several magistrates in Freemasonry, which the litigant deemed incompatible with their office. The Court of Cassation rejected the request for referral to another jurisdiction, ruling that none of the stated reasons were sufficient to raise a legitimate suspicion of partiality against the Bordeaux appellate magistrates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 353 NCPC, Art. 363 NCPC; Recusal Request Against Bordeaux Appellate Judges Rejected: The Court of Cassation rejected the request for referral to another jurisdiction, ruling that none of the stated reasons were sufficient to raise a legitimate suspicion of partiality against the Bordeaux appellate magistrates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the legal basis for the decision to reject the request for legitimate suspicion.
Cited in the dispositive as the legal basis for imposing a civil fine.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la demande en date du 16 novembre 1992, déposée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux par M. Jacques X..., ès qualités de mandataire de M. Jacques Y..., demeurant au Bourg, à Saint-Gervais (Gironde), tendant au renvoi devant une autre juridiction que la cour d'appel de Bordeaux d'un litige l'opposant au consorts Z..., demande transmise par ordonnance du 16 décembre 1992 du premier président de la cour d'appel de Bordeaux au premier président de la Cour de Cassation,
LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 16 décembre 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec son avis, d'une requête en suspicion légitime présentée le 16 novembre 1992 par M. Jacques X..., ès qualités de mandataire de M. Jacques Y..., et contresignée par celui-ci, tendant au renvoi d'une affaire l'opposant aux consorts Z... et pendante devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. Y... fait état de ce que les magistrats de la cour d'appel de Bordeaux ne sauraient avoir sa confiance, compte tenu du laxisme des chefs de cette juridiction à l'égard des auteurs des malversations dont il serait la victime et de l'appartenance, qu'il estime incompatible avec leur statut, de plusieurs de ces magistrats à la franc-maçonnerie ;
Mais attendu qu'aucun des motifs invoqués par le requérant n'est de nature à faire peser sur les magistrats composant la cour d'appel de Bordeaux un soupçon légitime de partialité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Et vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ;
! Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize ;