Insurance Company Appeal Against Payment Order Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company filed an appeal seeking to overturn a judgment from the Court of Appeal ordering it to pay a sum of money to an individual, arguing the lower court decision did not conform to the rules of law. The Supreme Court, noting that an appeal to the Cour de cassation is an extraordinary remedy intended to review conformity with the law, ultimately rejected the appeal because the Court of Appeal, having sovereignly assessed the facts, had ruled in accordance with the applicable legal principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insurance Company Appeal Against Payment Order Rejected: The Supreme Court, noting that an appeal to the Cour de cassation is an extraordinary remedy intended to review conformity with the law, ultimately rejected the appeal because the Court of Appeal, having sovereignly assessed the facts, had ruled in accordance with the applicable legal principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part dismissing the appeal.
This provision was used to rule on the request for indemnity under Article 700.
This provision governs the condemnation for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, Paris La Défense (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de M. André X..., demeurant ... à Delle (Territoire-de-Belfort),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie la Préservatrice foncière, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la compagnie d'assurances Préservatrice foncière a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 6 000 francs ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la compagnie Préservatrice foncière, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;