Legislator Jurisprudence & Législation
92-10865 Généré par l'IA

Appeal Regarding Resolutory Clause and Local Authority Inconsistency

Numéro de cause 92-10865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a decision by the Court of Appeal of Colmar which upheld the application of a resolutory clause, despite the appellant arguing that the local authority's contradictory behavior regarding authorization for infilling operations rendered the clause ineffective. The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had adequately addressed the appellant's arguments and legally justified its decision by determining that the local authority's inconsistent stance did not negate the effect of the resolutory clause.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Regarding Resolutory Clause and Local Authority Inconsistency: The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had adequately addressed the appellant's arguments and legally justified its decision by determining that the local authority's inconsistent stance did not negate the effect of the resolutory clause.

Mots-clés

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collectivité locale subrogation de la collectivité publique expertise juridique qualité pour recourir argumentation motivée entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that no indemnity should be awarded under this article.
aux dépens
The applicant was ordered to pay the costs of the proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that no indemnity should be awarded under this article.

aux dépens

The applicant was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile MLS, ayant son siège social est ..., à Huningue (Haut-Rhin), représentée par ses gérants MM. Luigi et Salvatore X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la commune de Saint-Louis, ayant son siège social est à Saint-Louis (Haut-Rhin), prise en la personne de son maire, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société civile MLS, de Me Garaud, avocat de la commune de Saint-Louis, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et, procédant à la recherche prétendument délaissée, légalement justifié sa décision en retenant que l'attitude contradictoire de la commune de Saint-Louis quant à l'autorisation de remblayer était sans effet sur l'application de la clause résolutoire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société civile MLS, envers la commune de Saint-Louis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.