Building Rights Calculation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging parties appealed a decision that determined their building rights on acquired parcels, arguing the appellate court improperly calculated these rights by considering previously used rights before the property division, without conducting further inquiry. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal legitimately interpreted the imprecise terms of a statement and the parties' submissions, applying the relevant urban planning code provisions to establish the building entitlements, thus rendering any further investigation unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 111-5 du Code de l'urbanisme, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Building Rights Calculation Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal legitimately interpreted the imprecise terms of a statement and the parties' submissions, applying the relevant urban planning code provisions to establish the building entitlements, thus rendering any further investigation unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used by the Court of Appeal (whose interpretation was confirmed by the Supreme Court) to determine the building rights on the parcels.
This provision was applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs related to the litigation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Pierre, Auguste Y...,
2 / Mme Marie-France, Madeleine Y..., née A..., demeurant ensemble ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Bernard X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, procédant à une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que rendaient nécessaire les termes imprécis de l'attestation de M. Z... et les écritures des époux Y..., la cour d'appel, qui a déterminé, par application des dispositions de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, les droits de construire sur des parcelles acquises par les époux Y..., en tenant compte de ceux déjà utilisés avant division du ténement immobilier, n'avait pas, dès lors, à procéder à une recherche inutile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.