Debtor in Receivership Liability for Successive Tenant Damages Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal brought by a debtor in receivership and his creditors' representative against a judgment that held the debtor liable to a party for damages caused by prior tenants. The appellate court was deemed to have legally justified its decision by establishing, based on an expert report, that the damages resulted from the poor occupation of the premises by successive lessees, thus confirming the appellant's continuing liability to the current party as the successor in title to the original tenants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Debtor in Receivership Liability for Successive Tenant Damages Confirmed: The appellate court was deemed to have legally justified its decision by establishing, based on an expert report, that the damages resulted from the poor occupation of the premises by successive lessees, thus confirming the appellant's continuing liability to the current party as the successor in title to the original tenants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order resulting in the dismissal of the appeal.
This provision orders the condemnation of the appellants for the costs associated with the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Christian Z..., demeurant ... (Nord), Branche,
2 / M. D..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :
1 / de Mme A..., Micheline Elleboode, épouse divorcée en première noces de M. Christian Z..., épouse en secondes noces de M. Philippe B..., demeurant ... (Nord), Branche,
2 / de Mme Ginette Y..., épouse C..., demeurant ... (Nord), défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z... et de M. D..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de Mme B..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que M. Z... était tenu envers Mme C..., en sa qualité d'ayant cause des locataires d'origine, des dégradations causées par ceux-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi par le rapport de M. X..., expert, que les dégradations résultaient d'une mauvaise occupation des locaux par les preneurs successifs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... et M. D..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.