Servitude of View and Acquisitive Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute over a servitude of view, where the property owners seeking to enforce the right (the dominant estate) had allegedly acquired it through long-term use. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the evidence showed the terrace from which the disputed windows opened had been covered by a solid roof in 1934, meaning the owners could not demonstrate the necessary continuous and actual use required to establish the servitude through acquisitive prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Servitude of View and Acquisitive Prescription: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the evidence showed the terrace from which the disputed windows opened had been covered by a solid roof in 1934, meaning the owners could not demonstrate the necessary continuous and actual use required to establish the servitude through acquisitive prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
This provision concerns the imposition of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Emile Z...,
2 / Mme Louise A..., épouse Z..., domiciliés tous deux à Collioure (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de Mme Jeanine Y..., épouse X..., domiciliée à Vigneux-sur-Seine (Essonne), ... (Pyrénées-Orientales), ..., défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de MeChoucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que la preuve de l'existence ou de l'étendue d'une servitude de vue, incombant au propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel, qui a relevé, sans se contredire et sans inverser la charge de la preuve, que la cour sur laquelle donnaient les fenêtres litigieuses de l'immeuble des époux Z... avait été recouverte en 1934 d'une toiture aveugle, en a exactement déduit que les époux Z... ne pouvaient se prévaloir d'une possession utile pour prescrire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.